Certificats d'urbanisme

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Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

 

Catégories de certificat

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  1. le certificat d'urbanisme d'information,
  2. et le certificat d'urbanisme opérationnel.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

 

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02 (téléchargeable sur Services-publics.fr).

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe au cerfa n°13410*02.

 

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

 

Délais d'instruction

Pour traiter la demande, la Mairie dispose d'un délai de :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.