Contact Mairie : Mme DIAS
06 75 69 59 12
urbanisme@saintandredeseignanx.fr

Documents d’urbanisme :
Les pétitionnaires peuvent obtenir un document (CU, DP, PC) nécessaire à une demande d’urbanisme :
Par téléchargement sur www.service-public.fr
Par demande auprès du secrétariat

1. Certificats d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Catégories de certificat
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
1. le certificat d’urbanisme d’information,
2. et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
– les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
– les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
– la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02 (téléchargeable sur Services-publics.fr).
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe au cerfa n°13410*02.

Dépôt du dossier
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :
– en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
– en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

Délais d’instruction
Pour traiter la demande, la Mairie dispose d’un délai de :
– 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
– 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

2. Déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

– Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol .
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :
– ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
– et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

– Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

– Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
– le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
– le percement d’une nouvelle fenêtre,
– ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
– dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
– dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

Démarche

– Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
– cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
– cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
– cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

– Dépôt du dossier
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

3.Permis de construire
A compter du 1er Janvier 2022

– Plateforme « Dépôt Permis »
Vous pouvez maintenant déposer vos demandes d’urbanisme ou déclaration d’intention d’aliéner en ligne.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

– Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
– les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
– ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :
– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

– Démarche

Constitution du dossier
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
– cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
– cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Étude des sources d’énergie
Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité.

Une attestation doit être jointe au dossier.

Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

Attention : les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.

Délais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de :
– 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
– ou 3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

– Décisions de la mairie

En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

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POUR OBTENIR UN COMPLEMENT D’INFORMATION

3939 Allô Service Public (coût : 0,15 € la minute en moyenne) Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d’information : Contacter Sylvie DIAS au Service Urbanisme de la Mairie de Saint André de Seignanx au 06 75 69 59 12 ou par mail : urbanisme@saintandredeseignanx.fr

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